Sur la contrefaçon de brevets 1 . Présentation des quatre brevets opposés Trois des brevets opposés (EP 528, 533 et 516) portent sur des contrôleurs de jeu.

Les sociétés Recor soutiennent en droit que l’article 138 (1) sous c) de la convention sur le brevet européen prohibe l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande antérieure telle

n°1 du brevet européen EP 396.

Les paragraphes [0013] et [0015] évoquent l’art antérieur, en particulier les brevets américains n°6 200 332 de Del Giglio et n°6 398 777 de Navarro qui enseignent que l’application d’un niveau d’énergie

La société Jardibric soutient que la revendication 1 du brevet EP 247 est dépourvue d’activité inventive au regard du document antérieur US 9724708 (ci-après US 708) dont la demanderesse dénature la

inventive au regard d’une demande de brevet FR 2846713 (ci-après D3), art antérieur le plus proche selon elles, ce document divulguant la plupart des caractéristiques de la revendication 1 du brevet litigieux

La société [2] invoque l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident litigieux et précise qu’en tout état de cause, il appartient à la caisse de

(3) Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée

l'opposition au brevet européen EP’275.

Sur la proportionnalité, elle soutient que la saisie-contrefaçon est un droit pour le breveté, soumis uniquement à la condition de démontrer la vraisemblance d'une atteinte au brevet et de présenter loyalement

sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée du brevet : 1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ; 2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de

allèguent et de ce que la protection conférée par le brevet n’est devenue opposable qu’à compter du 4 novembre 2020 (faute de publication ou notification antérieure d’une traduction française des revendications

portefeuille de brevets est valorisé 4 534 k€ ; après pondération des méthodes en fonction de leur pertinence, le portefeuille de brevets est valorisé à 4 182 000 euros.

[F] a enregistré une demande internationale de brevet sous le numéro VO 2014/131769 A1, avec notamment pour objectif l’obtention d’un brevet européen.

(en parlant de « ses murs végétalisés brevetés »).

S’agissant du défaut de nouveauté, les caractéristiques sont, selon elle,déjà divulguées dans le brevet américain 62/458639 et se retrouvent dans un modèle divulgué antérieurement par la société SoundOff

Il est d’évidence en l’espèce qu’il n’est pas fait état d’atteinte spécifique aux droits que la requérante tiendrait du brevet dont elle est titulaire.

Elle est titulaire des brevets français FR 0602321 (ci-après FR 321), déposé le 16 mars 2006, intitulé “dispositif de montage d’un mécanisme d’enroulement d’un volet roulant ou similaire”, délivré le 20