CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
En l’espèce, il est constant que l'accident survenu le 04 avril 2017 a impliqué deux véhicules terrestres à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation