Par acte sous seing privé non daté, Monsieur [V] [X] et Madame [D] [U] épouse [X] ont donné ce local à bail commercial à la SARL [Adresse 5] [Adresse 6] by Actisource, pour une durée de neuf années à compter

Suivant un avenant n°1 au bail commercial non daté qui serait intervenu en juillet 2017, les parties sont convenues, en contrepartie de l’autorisation du bailleur de transformer une fenêtre en porte de

au commerce, et qu’en l’absence de bail commercial, il n’y a pas de “préjudice prétendument contractuel”, - que M.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI BRUNO, demande au juge des référés de : constater l'acquisition de la clause résolutoire portée au bail, ordonner l'expulsion de la société LES MURETAINS

Depuis, la société [U] ASSOCIES s’est acquittée des sommes dues dans le cadre du bail commercial.

relevant de la loi du 6 juillet 1989, semble s’analyser en réalité comme un bail commercial (et non un bail professionnel) qui porte sur la location de 2 pièces (un bureau et une pièce de stockage) pour

Les conditions particulières du bail commercial fixent le loyer annuel à la somme de 42.000 euros par an, indépendamment des clause d'indexations, des charges, des taxes et des accessoires de loyer.

Elle ajoute que l’article 145-23 du code de commerce donnant compétence au tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ne s’applique qu’aux contestations relatives au bail commercial et non

Le bail commercial fixe le loyer annuel à la somme de 7.200 euros par an, indépendamment des clause d'indexations, des charges, des taxes et des accessoires de loyer.

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SCI GEMA, demande au juge des référés de : constater le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial portant sur le local

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

commercial à la SAS BPC CONSULT des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d'un immeuble désigné sous le nom « Bâtiment C » situé au [Adresse 3].

L'article 17 des stipulations particulières du bail commercial fixe le loyer annuel à la somme de 6.400 euros par an, indépendamment des clause d'indexations, des charges, des taxes et des accessoires

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SCI MFS, demande au juge des référés de : constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial à compter du 7 novembre

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Adresse 4], demande au juge des référés de : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 30 décembre 2022, à la date