Il est constant que la société QUADRATO, bénéficiaire, n’a pas levé l’option et a renoncé à acquérir le bien objet de la promesse.

Elle prévoit que sa réalisation aura lieu : - « Soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente (…), - Soit par la levée d'option faite par le BENEFICIAIRE

d’option faite par le bénéficiaire à l’intérieur du délai.

D’autre part, elle argue de ce que la véritable raison de l’absence de levée d’option de la promesse de vente est le manquement de Monsieur [W] [L] et [E] à ses engagements contractuels en tant que promettant

, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire » Aux demandes

Lorsque le droit d’option d’une promesse unilatérale de vente est enfermé dans un délai précis, la date ultime s’analyse en un terme extinctif : faute de levée d’option dans le délai, la promesse devient

d'autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui, et de l’article 1124 alinéa 3 du même code, qui dispose que le contrat conclu en violation

Un état de choc hémorragique par hématome pariétal était diagnostiqué.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.