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2 944 résultats pour « bénéfice de discussion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

69d54786cdc6046d476f6d57

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la Banque Populaire pour un montant maximum de 305.500 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 143 mois, renonçant aux bénéfices

Source officielle

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6537cdc6046d477d1376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 8 novembre 2023, Madame [V] [J] née [Z] s'est portée caution solidaire, sans bénéficie de discussion ni de division, des engagements locatifs de Monsieur [O] [D], pour un montant maximum de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742a1cdc6046d47263cff

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [C], sans bénéfice de discussion, pour la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d80171cdc6046d47afa1a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [M] [Q] s'est portée caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement de toutes sommes pouvant être dues par la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5cdcdc6046d479b4937

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

que la rémunération et les frais de l’administrateur provisoire seront à la charge de la SCI et, à défaut de capacité de paiement suffisante de la SCI à la charge des associés solidairement et sans bénéfice

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’article L343-2 du code de la consommation dans sa version en vigueur à la date de l’acte, soit le 14 juin 2019, prévoit que « Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion

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TJ

Chambre des Référés

68e019eb74e929a9d8fa9a72

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [Z] [J], gérant de la société l’Arbre à Papillon s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle fait valoir que les défendeurs ont renoncé au bénéfice de discussion de sorte qu’ils se sont engagés à payer la banque sans pouvoir exiger qu’elle poursuive au préalable le débiteur principal.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cacf2cdc6046d4739d352

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[M] peut revendiquer les bénéfices de discussion et de division, n’y ayant pas renoncé expressément dans l’acte de caution ; Mme [R] ne justifie pas de la nécessité des travaux qu’elle revendique.

Source officielle
TJ

REFERES

67f83aebcf40727a00448a1e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir que les cautions revêtent la qualité de caution avertie, que leur engagement est parfaitement déterminé et qu’ils ont expressément renoncé à se prévaloir des bénéfices de discussion et

Source officielle
TJ

JCP

668d7c2e53e3bdd07785bd41

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a04088ea2f9efae430e9f4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ne peut en outre se prévaloir du bénéfice de discussion la caution qui a renoncé audit bénéfice.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb5a0f635033634fbae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, la partie demanderesse objecte à juste titre qu’aux termes du cautionnement, Monsieur [O] a renoncé au bénéfice de discussion et de division, et a accepté un engagement solidaire.

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TJ

Quatrième Chambre

661ebfeea0f635033634fd24

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, la partie demanderesse objecte à juste titre qu’aux termes du cautionnement, Madame [W] a renoncé au bénéfice de discussion et de division, et a accepté un engagement solidaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109ce4cdc6046d479aa38c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

complète en prévoyant que la caution n'est obligée envers le créancier à la payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69736376cdc6046d4769a291

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec SCI MCQUEEN, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive

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TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ab2cdc6046d47c75fed

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En réplique, la banque fait valoir que les cautions ont renoncé expressément au bénéfice de discussion et ne sauraient dès lors l'enjoindre d'agir en priorité contre la société débitrice principale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69657593cdc6046d4712ef56

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’ancien article L. 341-5 dispose : « Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f82c8a1343b8cd61d8f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Enfin, selon les dispositions de l'ancien article L 341-3 du code de la consommation : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec

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TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f16d3730576e94132c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle explique que la caution avait renoncé au bénéfice de discussions et de division dans son acte de cautionnement.

Source officielle