A ce jour, le maire n’a pas donné son approbation pour une éventuelle inscription qui relève de sa compétence.

peut demander au juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.

SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Damien BALMEUR, avocat postulant au barreau de Draguignan

[Z] [W] [B] [V] [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Me Ingrid TAILE MANIKOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON Mme [M]

, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

au barreau de PARIS, vestiaire #D1515 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet JOURDAN [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Jacqueline

[N] [Z] NOTAIRES CONSEILS, prise en la personne de Me [V] [Z] [N], notaire, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; représentée par Me Virginie COYAC GERBET, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau

TAL BEK [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [T] [X] [Adresse 2] [Localité 9] Monsieur [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 9] Tous représentés par Me Michael BROSEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

au barreau de TOURS, avocats plaidant DÉFENDEURS Maître [F] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS,

, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBITEURS SAISIS M.

CREANCIER INSCRIT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

1], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alexandre ZEHNDER, avocat au barreau de BETHUNE, Maître Stefan SQUILLACI de l’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE Monsieur [S] [V]

SELARL HCPL, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant, à : S.A.

le numéro IDE CHE-106.242.884 et sous le numéro fédéral CH-660.0.068.988-2 au Registre du Commerce du Canton de GENEVE représentée par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire

[Localité 6] (RUSSIE), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Celine ALINOT, avocat au barreau de NICE, avoat plaidant, et par Me Franck GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant Madame

de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 154 DEFENDERESSES S.C.I.

JUGELE, membre de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE, avocat postulant inscrit au barreau de Coutances-Avranches, et par Maître Laurence BOULCH, membre de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH