AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle conteste enfin avoir tardé à initier la procédure de licenciement pour inaptitude du salarié protégé initiée le 5 mai 2020 à la suite de son avis d’inaptitude du 4 juin 2019, soutenant n’avoir fait
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b6c07195250be0ae7184
10 avril 2025
10 avril 2025
ALMEYRIS Intervenant en qualité de mutuelle de Mme [R] [A], dont le siège social est sis [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 9] ND, dont le siège social
Source officielle