sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er juin 2024, - le maintien chez elle de la résidence habituelle de l’enfant, mais dans le cadre d’un exercice par elle-seule de l’autorité

“Dans ce contexte, il n’apparaît tout d’abord pas qu’une communication équilibrée puisse s’établir entre les parents et donc que l’autorité parentale puisse s’exercer en commun dans l’intérêt des enfants

Sur l’exercice de l’autorité parentale S’agissant de l’autorité parentale, en application de l’article 372 du code civil, il y a lieu de constater que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant s’exerce

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Par jugement du 17 janvier 2019, le juge aux affaires familiales a: REJETE les demandes en divorce fondées sur l'article 242 du code civil, CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants était exercée

toute difficulté d’interprétation : - exercice de manière conjointe de l’autorité parentale ; - fixation de la résidence habituelle de l’enfant en alternance chez chacun des parents, selon les modalités

Concernant les enfants : - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [V], - accordé à Monsieur [B]

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Ce même article prévoit que par exception l'exécution provisoire est de droit en matière d'autorité parentale et de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

parentale à l’égard de [Q] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents : - de prendre ensemble les décisions importantes

sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Sur l'exercice de l'autorité parentale L’article 372 du code civil dispose que lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son second parent plus d’un an après sa naissance, l’autre parent

parentale à l’égard de [S] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes

parentale à l’égard de [D] et de [M] est exercée en commun par les parents ; Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions

Par ordonnance sur incident du 5 novembre 2021, le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de REIMS a notamment : • débouté le père de sa demande tendant à exercer seul l'autorité parentale, •