Elle fait valoir qu’aucune autorisation du juge de l’exécution n’était nécessaire, la saisie ayant été pratiquée au domicile du demandeur, associé dans la SCI détenant cet immeuble.

parties en leur impartissant un délai pour la production des observations écrites, délai qui ne pourrait être inférieur à un mois ;Dire que l'expert pourra s'adjoindre des sapiteurs de son choix sur autorisation

En cours de délibéré et sur autorisation du juge, l’EPIC [Localité 1] HABITAT- OPH a communiqué un décompte actualisé à la date du 05 février 2026 incluant les derniers versements des locataires.

de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

Les autres créanciers n’ont pas comparu. Maître Philippe ROBERT, conseil de Monsieur [Q] [T], n’a produit aucun élément dans le délai de 15 jours malgré l’autorisation du juge en ce sens.

De plus, il n’est pas possible de conclure la vente d’un immeuble appartenant à un mineur sous condition suspensive de l’obtention d’une autorisation du juge des tutelles.

Sur le premier point, si le notaire a indiqué dans un courrier du 06 mars 2023 avoir sollicité que des démarches soient faites aux fins d’obtenir l’autorisation du Juge des tutelles auprès de l’UDAF de

CADUCITE DU 09 Octobre 2025 L’ADIE Représentant : Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290 C/ Monsieur [Y] [B] CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT

Ils font observer que l’absence d’autorisation du juge des tutelles ne peut être suppléée par le fait que le représentant légal des mineurs ait contracté en toute connaissance de cause, et que nul n’étant

En outre elle soutient que le préjudice moral n’est pas un droit patrimonial et nécessité l’autorisation du juge des tutelles.

Sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Papeete, le procureur de la République près ledit tribunal a ordonné la saisie pénale d'une créance détenue

Par jugement en date du 02 septembre 2016, [V] [K] a été placé sous tutelle. La signature de l'acte authentique était donc conditionnée à l'autorisation du Juge des Tutelles.

La société Brocante lab, alléguant reconventionnellement un dénigrement de la part de la société [H] et cherchant à s’en ménager la preuve a, sur autorisation du juge de la mise en état, fait pratiquer

Il résulte de ces dispositions que l’autorisation du juge-commissaire doit nécessairement intervenir préalablement à la vente et donc à la promesse de vente, faute de quoi la procédure prévue à l’article

la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du

La société Groupe WS demande de rectifier l'ordonnance de référé en actualisant la dette locative avec les notes en délibéré adressées, conformément à l'autorisation du juge des référés, les 2 et 3 février