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2 087 résultats pour « autorisation de céder des actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d04619cdc6046d4709c962

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la preuve de difficultés à céder leurs actions, même à titre gratuit, que la perte d’affectio societatis n’est pas un motif de retrait et qu’il n’est pas fait état d’une situation financière gravement

Source officielle

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TJ

Surendettement

69d94bbccdc6046d47ce4d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PARTIES Société METLIFE TSA 95939 ROISSY CDG CEDEX 2 non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante TRÉSORERIE

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafabcdc6046d473a01f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] n'a jamais envisagé céder ses actions, outre qu'il serait selon elle difficilement concevable qu'une telle opération puisse intervenir dans un délai restreint de 24 mois.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc25dcdc6046d473b5d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2020, la totalité des actions de la SAS BLANC [Localité 2], devenue EK [Localité 2], a été cédée à la société EK BEAUSOLEIL.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 21/00079 - N° Portalis DBY6-W-B7F-C5D3

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TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

la société par actions simplifiée unipersonnelle FACIL’ITI pour procédure abusive.

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TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e3886

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

tendant à la remise en état ou à la démolition d’une construction édifiée sur une partie commune, sans aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, est une action réelle soumise à

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f57e7cdc6046d477c1bde

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le titulaire du droit à indemnisation dans le cadre de l’accession est celui qui a procédé aux constructions, et l’action doit être exercée contre le propriétaire des parcelles, si bien que le conservatoire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd4243cdc6046d471fb8ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [J] souhaiterait sortir de l’indivision et a fait une proposition le 3 novembre 2025 en vue de lui céder sa soulte sur le bien immobilier (pièce n° 5 –lettre recommandée revenue avec la mention

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L’article 5 est le suivant : Enfin, l’article 6 des protocoles rappelle les contours de l’action subrogatoire de l’ONIAM contre le ou les responsables autres que l’Etat.

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TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la prescription de l’action des époux [Y] et [R] contre Mme [O] Mme [O] soulève la prescription des actions exercées à son encontre.

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

M. et Mme [D] sont restés propriétaires des autres lots privatifs de l’immeuble.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fdac8a1343b8cd6261a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, étant rappelé que l'existence du droit invoqué

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66352741e4b5292aaa65eb89

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il est précisé qu’en CE1, ses troubles attentionnels n’avaient pas de retentissement scolaire car l’intelligence de l’enfant compense.

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TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd54

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, qu'il doit entrer en CE2 au mois de septembre 2024, et que la poursuite des apprentissages va être difficile compte tenu des troubles qu'il présente.

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TJ

7ème chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de celui-ci contre les tiers, action pour laquelle aucune preuve de concomitance entre les paiements et l’acte subrogatoire n’est sollicité.

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TJ

3ème Chbre Cab A2

69654f5ccdc6046d4710328a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PLAN-DE-CUQUES représenté par Maître Yvette TATARIAN de la SELARL TATARIAN JOUREAU, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES La société COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC

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TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

Source officielle