sacs incriminés, déjà identiques aux sacs KELLY, BIRKIN, BOLIDE et PICOTIN d’HERMES, accompagnés également d’un foulard enroulé autour de l’anse et reprenant ainsi ostensiblement les codes distinctifs

: -identité de propriétaire: il doit être prouvé que les deux fonds actuellement séparés ont appartenu initialement au même propriétaire sans qu'il soit exigé que ces deux fonds aient toujours été distincts

pour distraire les auteurs de leurs droits" (sic).

L’arbitraire renforçant selon elle le caractère distinctif de la marque.

Elle estime à l’inverse que les références avancées par la défenderesse pour définir le « fabricant » sont non normatives ou inapplicables au droit d’auteur. 13.

- identité de propriétaire : il doit être prouvé que les deux fonds actuellement séparés ont appartenu initialement au même propriétaire sans qu’il soit exigé que ces deux fonds aient toujours été distincts

là où la loi ne distingue pas et que la distinction entre neufs et reconditionnés n’est devenue pertinente qu’à compter de la décision 22. 17.

I - Sur la demande principale au titre de la contrefaçon de droits d’auteur Conformément à l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit

là où la loi ne distingue pas et que la distinction entre neufs et reconditionnés n’est devenue pertinente qu’à compter de la décision 22. 19.

MOTIVATION 1 - Sur la demande principale en contrefaçon de droits d'auteur Moyens des parties 16.

La protection d'une œuvre de l'esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale résultant de choix libres et créatifs de son auteur, en ce sens qu'elle

, et le rend éligible au droit d’auteur

d’auteur. 46.

Ce procès verbal établit également que les sièges respectifs des deux sociétés sont distants de deux kilomètres.

Demandes supplémentaires fondées sur le droit d'auteur 53.

Elle déduit de l'ensemble de ces éléments un préjudice de 50 000 euros. 7.La société La Fabbrica invoque enfin des faits distincts de concurrence déloyale tenant à l'atteinte à sa dénomination sociale

être annulée en raison de son absence de caractère distinctif.

Sur le non-respect des règles de distanciation Rappelons que l’article 671 du code civil prévoit que les arbres, végétaux qui dépassent 2 mètres doivent être à distance d’au moins deux mètres de la ligne