AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
66158328db5098996d5a44c5
8 avril 2024
8 avril 2024
effet seule à même de lui apporter des éléments de preuve relatifs à l'existence des désordres allégués, leur nature, leur importance et leur date d'apparition, y compris par l’examen de pièces ou l’audition
Source officiellePage 1 sur 12
Chambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c7d0
19 décembre 2023
19 décembre 2023
investigations, traitements ... complémentaires auraient dû être effectués, - déterminer l'état de santé de Mme [Y] avant son décès, - consigner les doléances du demandeur et procéder si nécessaire à l'audition
Source officielle