De plus, l'octroi d'une prestation compensatoire n'est possible que si la situation de disparité financière résulte bien d'un choix familial consenti par un époux et non pas simplement pour le confort

; ➢ CONDAMNER Madame [R] au versement à Monsieur [J] de la somme de 50.000 euros à titre de prestation compensatoire ; • S’agissant des mesures à l’égard de [X] : ➢ MAINTENIR l’exercice exclusif de

[VW] par Madame [K], [VL] [S] épouse [VW], prestations familiales en sus.

du code civil, - condamner Monsieur à lui verser une prestation compensatoire d’un montant de 60 000 euros, - ordonner l’attribution préférentielle et à titre définitif à Madame de la propriété de l’immeuble

A titre liminaire, il sera rappelé que les causes de divorce, n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Sur la prestation compensatoire Madame [D] demande une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 600 000 euros, avec exécution provisoire.

Le juge français est donc compétent s’agissant de la prestation compensatoire.

compensatoire formulée par Madame [I] [G] épouse [J] ; - subsidiairement, la réduction du montant de la prestation compensatoire sollicitée ; - la conservation par chaque partie de ses propres frais au

A titre liminaire, il sera rappelé que les causes de divorce, n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

[R] à lui verser une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, - dit que la liquidation des droits respectifs des parties se ferait par le ou les

En l'espèce, il sera constaté que les parties ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire.

sociales et familiales pour une somme de 1 229,10 €, se décomposant comme suit : 385,87 € : aide personnalisée au logement 214,45 € : allocation de soutien familial 338,80 € : allocations familiales

- Sur la fixation du montant de la prestation compensatoire Aux termes des articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

Sur la prestation compensatoire Madame [Y] [V] épouse [R] ne demande pas de prestation compensatoire .

familial par Monsieur [K] [W] au 20 août 2023, - attribué à Monsieur [K] [W] la jouissance provisoire du logement familial à titre non-gratuit à compter de la signification de la présente décision, -

, dont l’Allocation aux Adultes Handicapés (ci-après AAH) et la prestation compensatoire du handicap (PCH) au titre de l’aide technique, lesquelles lui ont été refusées par la Commission des Droits et

Sur la prestation compensatoire Madame [E] [U] [K] épouse [J] sollicite le versement d’une prestation compensatoire en capital de 90.000 €.

Sur la prestation compensatoire Les époux ne demandent pas de prestation compensatoire.