En outre, s’agissant du classement « 4 étoiles », elle soutient que ce classement fait suite à une procédure spécifique et qu’aucune autorité compétente n’a contesté ce classement.

Elle sollicite également d’être autorisée à consigner mensuellement le montant des loyers à la CARPA dans l’attente de la jouissance paisible et enfin que les dépens soient réservés.

aux intérêts de la justice.

Il estime que les photographies versées aux débats ne permettent pas d’apprécier si l’installation du bloc de climatisation porte atteinte à l’harmonie de l’immeuble.

Le 1er février 2024, le conciliateur de justice a dressé constat de carence à la tentative de conciliation amiable.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, le créancier poursuivant a assigné M.

Elle estime que l'extension porte atteinte à l'assiette de ses droits réels tirés du bail emphytéotique et témoigne d'un manquement manifeste aux obligations contractuelles du preneur.

lors qu'une telle mesure est justifiée par l'urgence et par l'intérêt commun.

Interprétant cette disposition, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 1er décembre 2011, aff.

La commune a été autorisée à agir en justice selon délibération du conseil municipal.

d'une régularisation, par une prochaine assemblée générale des copropriétaires, de leurs travaux non autorisés, Aux termes de leurs conclusions n°2 régularisées par RPVA le 27 mars 2026, monsieur [O]

A l’audience du 19 mars 2026, le juge de l’exécution a autorisé un ultime renvoi pour les conclusions du demandeur.

de la chose jugée quant à l'instance et à l'action, décision qui porterait atteinte à son droit d'agir en justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, Monsieur [M] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de

pas d’une atteinte à la propriété ou la jouissance de son lot n°53.

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime.

Par acte d’huissier de justice du 13 décembre 2019, Mme [T] veuve [I] a assigné M.

Madame [O] justifie être atteinte d’une maladie inflammatoire dysimmunitaire chronique qui requiert une prise en charge hospitalière ainsi que du repos physique et psychologique selon l’attestation du