MENUISERIE ALLIANCE ST BOIS / AGENCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Adresse 4] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DU LITIGE :

locataires sont restés dans les lieux malgré l’injonction qu’il convient de prononcer la résolution du contrat de convention précaire et de dire que leur expulsion soit ordonnée; Attendu que la demande d’astreinte

janvier 2024 DEMANDERESSE Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) [Adresse 1] représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [F] [G] [Adresse 2] non

2024 DEMANDERESSE Association POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT) [Adresse 1] représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [G] [U] [Adresse 2] non

l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte

demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée; Attendu que la demande d'astreinte

[G] [L], demeurant Chez Monsieur [W] - [Adresse 2], représenté par Maître Olivia ZAHEDI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque K0103 DÉFENDEURS Monsieur [U] [Y] [J], demeurant [Adresse 3], non

de 200,00 Euros par jour de retard Se réserver la compétence pour la liquidation de l’astreinte -la suppression du délai de deux mois -les intérêts au taux légal -la capitalisation des intérêts

Monsieur [R] [J] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Martine BARAGAN de la SELARL B.D.A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0427 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 1] non

AMBULANCES ARIANE [Adresse 2] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

AMBULANCES ARIANE [Adresse 2] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

immobilière [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158 DEFENDEUR Monsieur [L] [O] [E] [Adresse 3] [Localité 4] non

[Localité 3] représenté par Me Samuel ROCHEFORT, avocat au barreau de CARPENTRAS DEFENDEUR(S) : Monsieur [M] [R] né le 16 Avril 1962 à [Localité 6] Chez Monsieur [R] [H], [Adresse 2] [Localité 4] non

MUKI SUSHI 100 rue de Meaux 75019 PARIS non comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 31 Octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS

toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l'assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l'hypothèse où il ne quitterait pas les lieux et ce sous astreinte

ESTHY BEAUTY [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 octobre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03624 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG7E NAC : 51B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

défendeur ainsi que celle de tout occupant de son chef dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte