venir, jusqu'à la libération des lieux ; -dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place et appartenant à Mme [D] donneront lieu à application des dispositions des articles 65 de la Loi

[A] [F] de produire l'original des quittances de loyer sous astreinte ; Condamné M.

alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, sous réserve que Me [N] [Z] renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’

S’agissant de l’état dégradé du local constituant le lot n° 5 appartenant à Monsieur [A] [P], l’expert judiciaire souligne que : - les installations du WC « avaient été dégradées en 1998 lors de travaux

Par ailleurs, selon l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et

juillet 2025, [D] [F], Association Loi 1901 dont le siège est L'Acqueduc 10 rue Marc Donadille à Marseille (13013), a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [K] [R] pour les

Par acte extrajudiciaire en date du 28 juillet 2022, la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER a acquiescé au renouvellement de bail demandé, mais contesté le loyer proposé, revendiquant un loyer annuel fixé à la

du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31 juillet 1992, - Condamner par provision et solidairement, Monsieur [D] [S] ainsi que la société SODDIAL au paiement de la somme de 12195,42 euros TTC correspondant

Par acte d’avocat du 29 juin 1996 enregistré le 2 juillet 1996, la SARL FRANCE ET SYLVIE a fait l'acquisition du fonds de commerce de dépannage et vente d’électroménager de [Z] [W] et [C] [E].

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait droit aux demandes au titre de l’article 700 et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 ; – condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie aux entiers dépens; – écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

[B] [E], aux fins d'arrachage ou élagage, sous peine d'astreinte.

L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a

Cette demande doit toutefois s’analyser en une demande de fixation d’une astreinte, sans que le dispositif de la décision de la cour d’appel du 9 janvier 2024 ne puisse être modifié.

FAITS ET PROCÉDURE: Le 9 mars 2017, l’appartement loué [Adresse 4] à [Localité 1] dont Monsieur [W] [G] est propriétaire subissait un incendie.

[D] [R], expert désigné par ordonnance du Tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2021, a rendu son rapport le 12 juillet 2021 et indiqué : « Il y a un danger grave et imminent sur l’ensemble de

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

pour manquement grave et répété à l’obligation de régler les loyers.