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de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 01 décembre 2025 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE le 24 décembre 2024, le véhicule AUDI A7 appartenant à M. [Q] [P] est tombé en panne sur la route. Le dépanneur, mandaté par l’assistance de M.

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de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 02 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du

00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

En l’espèce, la SARL AUDIT ET EXPERTISE DE LA FELICITE sollicite la condamnation de la SAS ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE et M. [P] [X] à lui payer des dommages et intérêts.

La CPAM des [Localité 2] expose que sur la reconnaissance de la faute inexcusable elle s'en remet à justice.

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