Juge, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

depuis le 1er janvier 2007 ainsi qu'au titre du régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) depuis le 1er janvier 2017, en sa qualité d'artiste-auteur.

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