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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi référé
673647b0944f91b65d39d6bb
7 octobre 2024
7 octobre 2024
A l’appui de sa demande de majoration du taux d’intérêt, elle invoque les dispositions de l’article XIV du bail.
Source officielleService des référés
6866cb4fd33109fd079accea
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l’espèce, l'article XIV) du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l'échéance prévue d’un seul terme ou fraction de terme de loyer, comme à défaut de paiement de tous arriérés dus par suite
Source officielleCHAMBRE REFERES
69694c1fcdc6046d47715379
13 janvier 2026
13 janvier 2026
résiliation du bail La demande en constatation de résiliation du bail est justifiée par la production aux débats : du bail commercial en date du 29 septembre 2022, qui contient une clause résolutoire en son article
Source officielleChambre référés civils
68ecddfa0da7cb996dbb6ba7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
double du montant du loyer et de la provision sur charges et jusqu’à la libération définitive des lieux, d’une clause pénale d’un montant de 501,46 euros au titre de la clause pénale conformément à l’article
Source officielleService des référés
6866cb41d33109fd079acaca
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l’espèce, l’article XIV « Clause résolutoire » du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance de toutes sommes dues en vertu du bail, qu'il s'agisse des loyers et/ ou indemnités d'occupation
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35ccfd8239f1252f7713
1 juillet 2024
1 juillet 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2817147355d7afb909
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2417147355d7afb87f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2e17147355d7afb9ac
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839f9e517147355d7afb777
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f95cdc6046d47711b48
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP fond
660c4d271ff97dabd6b861a2
2 avril 2024
2 avril 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleRéférés Cabinet 2
68ed43db0da7cb996dc93a2a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 1738 du code civil dispose que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations
Source officielleService des référés
6a0f52bccdc6046d477bb905
21 mai 2026
21 mai 2026
commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire (article
Source officielleCh. 9 REFERES
68659f3b72b7e1b6bf1e209e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À titre subsidiaire, elle demande de Dire et juger que l’article XI paragraphe intitulé obligations du locataire des conditions générales de location est réputé non écrit ;Réduire la demande de provision
Source officielleREFERE JCP
6696c9a99a603a692914d141
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'espèce, l’article XIV des conditions générales du contrat conclu entre les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges locatives au terme convenu
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a76
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Toutefois, il y ait fait référence dans le bail (article XIV " annexes ").
Source officielle3ème Chbre Cab A4
6786b7e2df5b5c7d10ca5665
14 janvier 2025
14 janvier 2025
..), b) En cas de faute grave du maître d’oeuvre et plus particulièrement en cas de non observation des règles au contrat, des règles administratives de la construction, c) Si les délais définis à l’article
Source officielleRéférés JCP
6983e198cdc6046d47f27853
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En l'espèce, le bail conclu le 21 décembre 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en l'article XIV de ses conditions générales et un commandement de payer visant
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d87157f1488f6bdc506b93
26 avril 2024
26 avril 2024
Le bail conclu le 11 mai à effet au 16 mai 2022 contient une clause résolutoire (article XIV) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 septembre 2023, pour la somme en principal
Source officiellePage 1 sur 7