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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 de ce code ; o) La démission du salarié qui quitte son emploi
Source officiellePS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le chef de redressement n°6, elle indique que la société n’apporte aucun élément permettant de renverser la présomption de salariat prévue à l’article L 7112-1 du code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839d5342d338c20d31200
5 juillet 2024
5 juillet 2024
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, la SA [6] a payé une contribution patronale sur les stock-options attribuées en 2014, 2015, 2016 et 2017 en application des articles
Source officielleCH2 Saisies Immobilières
68f2b954e97b8c1829985099
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le déroulement des enchères Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R.322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c12afe88dc815de4f0f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Neiges, suivant acte sous seing privé des 9 et 27 mars 2015, à fin d’usage commercial, un appartement, un emplacement de stationnement, un casier à skis et une cave correspondant aux lots n°7105, n°7119
Source officiellePPEP Civil
697b805fcdc6046d47216418
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, la société GP AVIATION LTD sera condamnée à leur payer une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
697c0edccdc6046d47300b79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien fondé de la contestation Sur la bonne foi et l’état d’endettement de la débitrice Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 1
69d99204cdc6046d47d38f3a
9 avril 2026
9 avril 2026
Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine domiciliée : chez [1] CHU LES ROMAINS [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-7172
Source officielleChambre 06 SAISIES IMMOB
683f58138f105e58d1ae922a
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette décision a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile le 08 janvier 2023.
Source officielleJEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon les articles L. 7121-3 à L. 7121-5 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022fa766d1156dbbed34f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleSurendettement
65c3d95dc432ce7d11a6d4ec
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni été représentés, et n'ont pas davantage comparu par écrit selon les modalités de l'article R 713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 5/Section 3
67856175aaacbea0fe67f64f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement de 335 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielleSURENDETTEMENT TJ
69ef2bebcdc6046d47b1979e
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce
Source officielleJ.L.D. HSC
69dd302bcdc6046d471e70d4
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Source officielleChambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
3 avril 2026
la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca19c3ba90f51dc1924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R.
Source officiellePage 1 sur 3