L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Cornillot 50400 GRANVILLE Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me SEILLET DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Montée du Bois-André CS 51212

partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51192 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DK5 N° : 6 Assignation du : 08 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Procédure: Par assignation du 14 mars 2023, Mme [O] et M [Y] ont assigné la société CHANTIERS [F] devant le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX sur le fondement des articles L.5113-4 à L.5113-6 du code des

L’assignation susvisée a été enregistrée deux fois au rôle, sous les numéros de RG 11-24-5121 et 11-24-1134.

Cette nullité est d'autant plus couverte qu'en vertu des dispositions de l'article L 5114-1 du code des transports, auquel renvoie indirectement le demandeur, tout acte constitutif de la propriété sur

[N] [Q] au titre de l’article 1240 du code civil. Elle affirme aussi que M.

[A] [D], un emplacement de stationnement, moyennant un loyer mensuel de 51,12 euros, outre la somme de 1,21 euros de provisions sur charges.

En application de l’article R. 5114-29 du code des transports, la société PORTS DE [Localité 6] sollicite de fixer une nouvelle mise à prix à 10.000 euros.

Sur l’existence d’une autorisation de mise sur le marché du VERSATIS Il résulte de l’article L.5121-8 du code de la santé publique que toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/51132.

sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullités : Il résulte de l’article 74 du Code de procédure civile, ensemble l’article 114 du même Code, que les exceptions de nullité de forme doivent, à peine

du patient - qu’en application de l’article R 5121-138 du même code, l'étiquetage d’un médicament doit faire apparaître de manière lisible, clairement compréhensible et indélébile ses excipients et,

[FV] [PW] née [PM] au titre de la dépréciation du lot 5132 correspondant à un appartement de 60 m², et Condamner l'EPFIF à lui payer 100 euros au titre de l'article 700 ; -Fixer à 21.372 euros l'indemnité

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.