MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme Aux termes de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

respectivement chacun des consorts [X] à payer une amende civile de 5.000 euros et ordonner que le produit de cette amende lui soit intégralement versé conformément aux dispositions de l’article L. 324

MOTIFS Sur les amendes pour le dépassement du seuil de 120 nuitées, L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

déposées et développées oralement par Monsieur [K] ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324

des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable à la cause, dispose que “ I.

Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

MOTIFS Sur la demande au titre de l'article L. 324-1-1 III et V du code du tourisme : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose : " I.

L. 324-2-1 du code du tourisme ; A titre subsidiaire, ➢ Juger que Madame [M] [V] a enfreint en 2019 les dispositions de l’article L.324-1-1 du code de tourisme en offrant pendant plus de 120 jours

articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans

continus supérieurs à six mois entrant dans le champ de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, les transports n’ont pas été effectués dans le cadre d’une hospitalisation, la distance entre

encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.

de la ville de [Localité 8] ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L.323-1 du Code de la sécurité sociale, " l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

L’article L. 324-1 est relatif aux affections de longue durée.

Dans sa décision du 25 mai 2022, la CMRA reconnaît que Monsieur [G] [Z], peut, au titre de l’article L.324-1 du Code de la sécurité sociale susvisé, bénéficier d’une prise en charge des frais de transport

Aux termes de l’article L. 323-1 du même code, “l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

L’article L. 324-1 est relatif aux affections de longue durée.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du