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En l’espèce, la demande en paiement est fondée sur l’alinéa 2 de l’article 835.

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Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.