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10 résultats pour « article R719-52 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb1cdc6046d470a77eb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article R713-4 du code de la consommation dispose qu’en la matière, la procédure est orale.

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c0d8291d53ffee7a5f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

À l'audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, usant des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation et par courrier contradictoire, sollicite l’infirmation de la décision de la

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

687e99a041388e7853ac2e51

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6879403d64dcbd881bec5360

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience, la SA [24], comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 9 mai

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd01acdc6046d47bf4846

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10954a01215df77966d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de

Source officielle
TJ

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Monsieur [U] [D] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par lettre recommandée

Source officielle