CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14CH SURENDETTEMENT
69d04fb1cdc6046d470a77eb
3 avril 2026
L’article R713-4 du code de la consommation dispose qu’en la matière, la procédure est orale.
Surendettement
665774c0d8291d53ffee7a5f
23 avril 2024
R713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile.
6627fc8342439575e2f7b32a
À l'audience, l’établissement public Paris Habitat OPH, usant des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation et par courrier contradictoire, sollicite l’infirmation de la décision de la
Rétablissement personnel
687e99a041388e7853ac2e51
8 juillet 2025
MOTIFS : L’article R 742-17 du Code de la Consommation prescrit au juge d’arrêter les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application de l’article R 742-
TPX VER SUREND CTX
686d6768a2273490db1094c1
Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin
SURENDETTEMENT EX TI
6879403d64dcbd881bec5360
1 juillet 2025
A l’audience, la SA [24], comparante par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, suivant courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 9 mai
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
65aec10954a01215df77966d
9 janvier 2024
À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Monsieur [U] [D] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par lettre recommandée