AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Source officielle1ère Chambre Civile
67eef94cb848dd6814c669bc
3 avril 2025
3 avril 2025
représenté par son syndic en exercice la SARL FOSSAC SYNDIC a assigné la SARL Foncière Patrimoine Investissement (FPI) devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielle