L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira

N° RG 23/07520 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IKA PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 23 mars 1986 puis modifié le 23 octobre 1986, le Foyer Noiséen, aux droits duquel vient la société Immobilière 3F, a consenti à Mme [D]

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie

Elle reconnait qu'a été relevée une micro-fuite en toiture (page 23/29) réparée par la suite par la société URBAN ASSAINISSEMENT.

En application de l'article 473 du même Code, l’ordonnance est réputée contradictoire, la décision étant susceptible d'appel. I.

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Bien plus, aux termes de l’article R442 – 18 du code de l’urbanisme, il ne peut être stipulé que le permis de construire sur un lot d’un lotissement soit accordé sous réserve d’être mis en œuvre une fois

N° RG 23/06508 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7CD 3ème Ch.

Les affaires ont été jointes par ordonnances du juge de la mise en état des 23 juin 2022 et 14 octobre 2022.