AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.
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PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
18 mai 2026
[V] [J] à l'article R633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation n'est pas contestable, l'hébergement de tiers non déclarés étant constituée.
Source officielle