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22 résultats pour « article R262-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l’article L.241-1 alinéa 1er du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e7906701

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb992980a82f59d7f317

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la livraison des biens litigieux L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que le solde du prix de vente de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est payable lors

Source officielle
TJ

Service des référés

6778384fe5fcd6312332e0c5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM [Adresse 13] [Localité 23] représentée par Mäître Tony JANVIER, avocat au barreau de PARIS - #R272

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article D.312-16 [du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ensuite, aux termes de l'article L. 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bad5cdc6046d479ce644

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Source officielle
TJ

JCP

69c58f0acdc6046d4714763c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ASSA ABLOY FRANCE [Adresse 6] [Localité 39] défaillant S.A.S.

Source officielle
TJ

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fcf75782d5f06e6031f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du CCH ni de la déclaration certifiée de

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TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R212-1 et R212-2 du code de la consommation.

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TJ

JCP

6a176971cdc6046d472937cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

REGULATION PLOMBERIE CHAUFFAGE SANITAIRE (RPCS) dont le siège social est sis [Adresse 32] [Localité 39] non comparante ni constituée S.A.S.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle