La société SUEZ fait valoir, sur le fondement de l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales qu’un avis de recouvrement délivré par lettre avec accusé de réception le 25 avril

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance

835 du Code de procédure civile et de l'article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; En conséquence : - Condamner

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Qu’ainsi le 1er collège employés ouvriers, deux sièges étant à pourvoir avec une répartition du nombre de femmes et d’hommes fixées comme suit: 27% d’hommes et 73% de femmes.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].