demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R243-19.

1° de l'article R243-19.

les effets mentionnés à ces articles.

Par actes de commaissaire de justice du 11 juillet 2023, la SCI LELO & LALI a fait assigner M. [U] [L] et M.

L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans

[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre

Monsieur [X] [N], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe Raoult, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 172, Me Jean-Eric Callon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R273 Monsieur

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

[R] [B] et Mme [Y] [N] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification

J], [L], [N] [I] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 7] (14), mariés à [Localité 16], arrondissement [Adresse 13] [Localité 12] (Tunisie) le [Date mariage 3] 2016, et ce, en application de l’article

sur mesures provisoires rendue le 25 mai 2022 ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2025 ; Prononce le divorce de : Monsieur [D], [V], [Y] [Z] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 11

: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 1er Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [A] [G] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [D] [G] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [L] [G] [Adresse 4] [Localité 11

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Sur le bien-fondé de l'opposition Suivant l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, « I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes

Dit que conformément à l’article 675 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera notifié par voie de signification. La présente décision a été signée par L.

les effets mentionnés à ces articles.