AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69cedea7cdc6046d47e8c4fb
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article R121-8 du code des procédures civiles d’exécution et eu égard à la non-comparution de [Y] [H] à l’audience, il y a lieu d’écarter les
Source officielleJex
67fd504ce85d0474bddb39a3
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielle