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Au soutien de ses prétentions, l'ETAT FRANÇAIS, représenté par le recteur de l'Académie de [Localité 1], fait valoir, aux visas des articles 1242 du Code civil et L911-4 du Code de l'Education, que les

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Pôle Civil section 3

68f2af55e97b8c182997b406

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Octobre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [Z] [E] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 6]

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Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

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1ère Chambre Cab2

6686e72ce74459e0c7ed1d32

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Ils rappellent que seul le Recteur de l’Académie d’[Localité 3] a le pouvoir de défendre dans une instance initiée sur le fondement de l’article L911-4 du Code de l’éducation.

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1/4 social

662a9fddc8a1343b8cd62660

T. Judiciaire

23 avril 2024

Les demandeurs soutiennent également que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une obligation d’informer l'organisme de prévoyance lors de la

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2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

A titre subsidiaire, Vu l’article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, A titre liminaire, - DEBOUTER

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