Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au soutien de son incident, l’[5] fait valoir que le délai de prescription prévu par l’article L932-13 du Code de la sécurité sociale fixe à 2 ans le délai pendant lequel un adhérent peut solliciter ses
Source officielle2ème Chambre Cab2
6973c36ecdc6046d47785489
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C O N T R E DEFENDEREURS A LA REQUETE : Monsieur [O] [U] né le 16 Décembre 1975 à MENDZA (COMORES), demeurant 2 avenue du Frêne 13009 MARSEILLE immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222df
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1007 Me Sandrine OTT-RAYNAUD - 0324 DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT L’UNI PRÉVOYANCE INSTITUTION, prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 1]
Source officielleService des référés
669022fb766d1156dbbed393
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50430 N° Portalis 352J-W-B7H-C3T3P N° : 9 Assignation du : 16 janvier 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eeefa6976f1c644e7836e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,
Source officielle