Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

à l'article L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

ne pouvant faire l’objet d’aucune remise, effacement ou rééchelonnement en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.