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Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

21 mai 2026

de commerce de Montpellier du 14 octobre 2024 au visa des articles 369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce.

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TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Source officielle

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

10 avril 2026

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf44627

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b2423447a

15 janvier 2024

Au termes de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce : “Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf445a0

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb

6 janvier 2025

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460247c

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

3ème Chbre Cab B4

69d7fca3cdc6046d47af4c9d

9 avril 2026

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2025, au visa des articles L641-3, L 641-4, L. 622-21 du code de commerce, 1302 à 1302-3 du code civil, l’

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.