L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

L’article L556-1 du même code prévoit également “Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

J’ai bien dit que mon passeport est à la maison à [Localité 4], et j’ai une carte d’identité algérienne.

L553-4, L821-5 et L245-8 du Code de l’action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de perspective d’éloignement et l’inutilité de la prolongation de la rétention au regard de l’article L554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de perspective d’éloignement et l’inutilité de la prolongation de la rétention au regard de l’article L554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le tribunal rappelle qu'outre cette condition, les prestations versées ne le sont valablement que si le ou les enfants sont scolarisés conformément à l'article L552-4 du code de la sécurité sociale cité

Cette décision a été confirmée par ordonnance du conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel pour connaître des recours prévus par les articles L552-9 et suivants du CESEDA en date du

N° RG 23/00439 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H4 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00474 N° RG 23/00439 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H4 Copie : - aux parties en LRAR M.

Il ressort de la procédure judiciaire que [Y] [Z] alias [Y] [B] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure le 24 janvier 2024 à [Localité 4

Localité 7] comparant Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : Société [13] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par madame [O] Société [16] Service surendettement [Localité 4]

comparante, ni représentée Société [23] [Adresse 8] [Adresse 8] non comparante, ni représentée Société [18] Chez [21] service surendettement [Adresse 4]

comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Chez [13] pôle surendettement [Adresse 12] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société ACTION LOGEMENT SERVICE 16 [Adresse 11] [Localité 4]

[22] Service surendettement [Adresse 26] [Localité 11] non comparant, ni représenté Société [19] Service contentieux [Adresse 23] [Localité 18] non comparante, ni représentée Société [30] [Adresse 4]

[H] [N] [Adresse 4] [Localité 10] comparant en personne S.A.S. [20] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [27] Chez [21]

L’article L.711-4 du code de la consommation dispose notamment que “Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : (...) 3° Les dettes ayant pour origine

Toutefois, Madame [T] [E] justifie de ce que la CPAM de [Localité 3] [Localité 4] l'a placé en ALD à compter du 16 juin 2021.