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[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

naissance 1] 1978 à [Localité 1] (HAITI), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 22 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me DEAN Me HUPIN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/13920 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HEM N° MINUTE : Assignation du : 12

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de l'AEEH et d'un complément à l'AEEH L'article L541-1 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa : « toute personne qui assume la

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Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2024, et le jugement

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .

provisoire du jugement à intervenir (article 514-1 du code de procédure civile).

de la protection JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur, [V], [N], [P], [J] né le 18 Février 1950 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1] comparant en personne, assisté de son