TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 41] Service des contentieux de la protection [Adresse 20] [Adresse 32] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 44] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

et [E] [X], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 23] (93), à raison de deux fois par mois pendant deux heures au plus, dans les locaux de l'association [15], Espace de Rencontre ([Adresse 8] ; 07 44

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

de l'article 1 du Protocole no 1 et l'existence d'une ingérence L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme dispose que : « 1.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article