AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il considère également que la saisie opérée sur le compte OLINDA porte sur un compte professionnel qui n’est pas grevé d’un gage conformément à l’article L526-22 du Code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 2
SERVICE CIVIL
697b2a8dcdc6046d47155714
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En toutes hypothèses -JUGER QUE Monsieur [X] [P] pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel, sur le visa de l'article L526-22 du Code de Commerce.
Source officielle