Société [27] Chez [21] [Adresse 23] [Localité 15] non comparante, ni représentée Société [18] Chez [21] [Adresse 16] [Localité 15] non comparante, ni représentée Etablissement public [22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 28] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Adresse 17] [Localité 8] comparante en personne Ont été appelés à comparaître les créanciers suivants : Société [20] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par madame [J], munie d’un pouvoir Société [22

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)

[P] [R] [Adresse 5] [Localité 8] comparant en personne Société [42] [Adresse 37] [Adresse 40] [Adresse 27] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [26] Chez [38] [Adresse 22] [Localité 18

L514-20 et suivants du même code.

En application de l'article L741-6 alinéa 1er du même code, si le juge, saisi du recours, constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée à l'article L724-1 alinéa 2 1° précité, il prononce

Monsieur [S] s’oppose par ailleurs à l’application de l’article L5131–1 du code des transports estimant que la relation contractuelle exclut la mise en œuvre de ce régime de responsabilité pour faute.