à R421-16 et L480-4 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : Ordonner à la société PIE de démonter les panneaux photovoltaïques installés sans autorisation

émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ; Aux termes de l’article L480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Le 11 janvier 2023, M.

] [Adresse 11] [Adresse 11] représentée par Me Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Madame [Z] [V] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Thomas

agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Par assignations délivrées les 16, 17 et 18 novembre 2021, la commune de [Localité 5] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles au visa de l’article L480-14 du code de l’urbanisme afin de voir ordonner

Aux termes de l’article L491-1 alinea 4 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires, mentionnés au 1° et aux a et b du 2° du même article, de l’indemnisation instituée en réparation des maladies

l’article L49 du code électoral pose une interdiction expresse quant aux limites de cet usage, en précisant qu’aucune propagande n’est plus possible à compter de la veille du scrutin à zéro heure.

L.124-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L 480-4, L480-7 et 610-1 du Code de l’urbanisme, Vu le jugement du 14 février 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre

du code civil qui est corroboré par les échanges de mails des 10 et 11 juin 2015.

Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

[A] a acquis ses parts le 11 juin 2012, Mme [CT] le 4 octobre 2012.