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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c94fb290a346074129

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e64fb290a34607425b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c44fb290a346074098

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61c14fb290a34607405b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e44fb290a34607422a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e74fb290a346074287

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b2249b152198e7f0e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.461-1 alinéa 7 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; DESIGNONS le [12], [Adresse 3] avec mission, dans le cadre

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e44fb290a346074217

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4ae4b5292aaa6629c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e64fb290a346074268

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e34fb290a3460741d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle

TJ

PS ctx protection soc 5

687e863441388e7853abed00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L461-1 alinéa 7 du même code, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il

Source officielle

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6788099cc21c0e53e79075e9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

au moins égal à 25 % ou le décès de la victime (article L461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale).

Source officielle

TJ

PS ctx protection soc 5

69d551dbcdc6046d47702c27

T. Judiciaire

7 avril 2026

Aux termes de l'article L461-1 alinéa 7 du même code, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il

Source officielle

TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

Sur la demande en paiement : En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

Source officielle

TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

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TJ

CTX Protection sociale

6a1de0d1cdc6046d47c07ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6364cdc6046d477ce8a9

T. Judiciaire

19 mai 2026

octobre 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation le 7 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69732b23cdc6046d4764fb56

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Le 13.11.2024, la [11] a réévalué le taux en le fixant à 7 %.

Source officielle

TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale : « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

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810 résultats pour « article L461-7 »