AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux
68769cbbe74401da7f357b8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Au soutien de sa demande en paiement, la SOCOREC, se fondant sur l’article L332-1 ancien du code de la consommation, expose que le cautionnement souscrit par les époux
Source officiellePage 1 sur 2
PPP Contentieux général
6658bf616ef03ef1fcfe6d23
12 avril 2024
12 avril 2024
d'ordre public portant sur la consultation du FICP, consultation intervenue après la conclusion du contrat en cause, sans que soient réunies les prescriptions édictées à l'article L333-5 du code de la
Source officielle