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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67fd54eae85d0474bddb5984
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06c9afe88dc815dd403d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f2676dcdc6046d47026b52
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Kiyo GENET- SAEKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ff05edb385fb2a3dc
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a634e0040aa3735dbb5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [Z] [B] à reprendre une activité quelconque au 05 mars 2022 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement
Source officielleCTX Protection sociale
69d0340fcdc6046d47084b10
3 avril 2026
3 avril 2026
A l'audience et aux termes de ses écritures, Mme [A] demande au tribunal de : - Juger que les dispositions de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale ont vocation à s’appliquer ; - Juger que la
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18dd5d6ab01ec17567f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la capacité de [G] [J] à reprendre une activité quelconque au 17 septembre 2020 Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
4 avril 2024
II / Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain
Source officielleExpropriations
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de
Source officielleExpropriations
661436163bbdffcd9171a81a
4 avril 2024
4 avril 2024
II/ Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain
Source officielleExpropriations
661436123bbdffcd9171a7bc
4 avril 2024
4 avril 2024
I / Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après Décision du 04 avril 2024 22ème Chambre
Source officielleExpropriations
661436113bbdffcd9171a72e
4 avril 2024
4 avril 2024
II / Sur l’indemnité principale L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain
Source officielleChambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
22 mai 2026
22 mai 2026
L311-6 du code de l’expropriation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c6f58c06bf6013c48c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le bienfondé de l'indu : Les dispositions de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale prévoient " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve
Source officielleChambre 4
6a109ba8cdc6046d479a8ccc
22 mai 2026
22 mai 2026
L311-6 du code de l’expropriation.
Source officielleExpropriations
69d7f6a2cdc6046d47aedc68
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le montant de l’indemnité L’article L321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea829cdc6046d473e9d9a
13 avril 2026
13 avril 2026
MOTIFS 1.Sur la demande en versement d’indemnités journalières L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « L'assurance maladie assure le versement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160807cdc6046d4707f155
22 mai 2026
22 mai 2026
Dès lors le recours contentieux de Madame [E] [V] sera déclaré recevable. 2 - Sur l'aptitude au travail Suivant l'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent
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