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771 résultats pour « article L314-20 du code de la consommation. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

6a0f522fcdc6046d477baea0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement

Source officielle

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TJ

Service 2 pro

67b6595b71e889c21f64bc98

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-20 du Code de la Consommation dispose : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf153e266e89ef118a024

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils fondent leur demande sur les articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle indique, au visa des articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil qu’elle a été contrainte de quitter le domicile familial en raison des violences exercées par son ex-conjoint

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66216507c8ec436236deb259

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f8282bcf40727a00444160

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de délais Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b93c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au visa de l'article L314-20 du code de la consommation il soutient qu'il a toujours réglé seul les échéances, qu'il est séparé de Mme [J] et a en charge leurs deux enfants, qu'il dispose d'un reste à

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29adcdc6046d475cd2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L314-20 du code de la consommation, applicable aux crédits immobiliers et à la consommation, dispose que : « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f576d34da2cbdce10b7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L314-20 du Code de la Consommation et en conséquence obtenir un délai de grâce pour s’acquitter dudit prêt et plus précisèment la suspension de ses obligations pendant un délai de 24 mois à compter du

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768706f443b56fb93589b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f5e6d34da2cbdce11e8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 15] 31 a comparu représentée par son conseil et a demandé, au visa de l’article L314-20 du code de la consommation, de prendre acte de ce qu’elle

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768686f443b56fb93564c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° DD17806000, DD20119360, et DD20119359 souscrits auprès de

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TJ

Référés Proximité

679aa448e9a46d1f5a769b6a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Madame [W] [R] et Monsieur [V] [L] ont maintenu leurs demandes telles que portées dans l'assignation aux termes desquels ils demandent, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation

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TJ

JCP

6a0ca721cdc6046d47396c3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son

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TJ

JUGE CX PROTECTION

6626ad5a1329eb3db7c2868f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de suspension du remboursement des prêts immobiliers : L'article L314-20 du code de la consommation dispose que " l'exécution des obligations du débiteur peut

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TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575120e2901d10fa5016f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande principale L'article L314-20 du code de la consommation prévoit que « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge

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TJ

PC CIVIL REFERES

69d56cd2cdc6046d4772214b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de délai de grâce Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8065acdc6046d47b00312

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de suspension des obligations Selon les dispositions de l’article L 314-20 du Code de la consommation : “L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement

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TJ

JCP REFERES

69f12b12cdc6046d47e4e28b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L314-20 du Code de la consommation dispose que "l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection

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TJ

Surendettement - PRP

69842f92cdc6046d47f8dbbb

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La débitrice a la possibilité d’obtenir un délai de grâce, conformément aux articles L314-20 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil auprès du Tribunal de Grande Instance (dette

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