. " Madame [K] soutient, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, qu'en réalisant des travaux ne respectant pas la règlementation PMR dans sa salle de bains, Monsieur [C] n'a

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

respect des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS [E] LA DÉCISION : L’article L2316-21 du code du travail dispose que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre

d’avoir à convoquer une réunion du CSE pour procéder à la désignation des représentants dans le respect des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, dans le délai de 15 jours suivants la

politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les frais de l'expertise étant pris en charge par l'employeur en vertu de l'article L2315-80 du code du travail.

seulement des attributions dites réduites, prévues par les articles L2312-5 à L2312-7 du code du travail qui relèvent de la section 2 du chapitre II « attributions » du titre Ier sur le Comité Social

du même code, et de l'article L218-2 du Code de la consommation, de : - DIRE recevables et biens fondées les demandes de la SAS [Adresse 1]. - CONSTATER que l'ensemble des travaux commandés ont été parfaitement

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

L2317-1 du code du travail.

de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [V] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;Ordonner

La SAS [W] Galeries Lafayette soutient qu'en application de l'article L2314-2 du code du travail, la désignation de Mme [H] est surnuméraire, puisque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Ils fondent également leur demande sur l'article 1231-1 du Code civil.

des plans de travail et retenu un devis d'un montant de 6049,04€ HT ; - qu'en application des articles L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de

de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L217-1 à L217-6, L217-8 à L217-15, L241-5 et L232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus,

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.

Il rappelle également les dispositions de l’article L.2315-39 du code du travail et conteste les interprétations qu’en font les demandeurs, expliquant que par le terme « ou », le code du travail établit