CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

206 résultats pour « article L2317-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L2317-1 du code du travail.

Source officielle

Page 1 sur 11

Suivant →
TJ

Chambre des Référés

68e55fc70e2901d10fa3cf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Afin de justifier son intérêt à agir, le syndicat CGT considère, d’une part, que l’attitude du CSE et de ses membres est susceptible de constituer un délit d’entrave au sens de l’article L2317-1 au sens

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f7f49dcf40727a003c62cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

l’emploi prévue au 3° de l’article L2312-17 conformément à l’article L2315-91 du code du travail, - la consultation annuelle sur les orientations stratégiques prévue au 1° de l’article L2312-17 conformément

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A titre subsidiaire et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, il demande la condamnation de la SAS [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677c317e6f491b6d2638f91a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A cette audience, les sociétés de l’UES Sodexo France, maintenant les prétentions contenues dans leur requête, ont fait valoir au visa des articles L2316-4 er R2316-1 du code du travail ainsi que d’une

Source officielle
TJ

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L2312-19 du même code dispose qu’un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9ecdc6046d4790d590

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre « Obligations de conformité dans les contrats de vente de biens » sont applicables aux contrats de vente de biens

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf2ccdc6046d479e82c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

articles L.217-3 et suivant du code de ma consommation, A titre principal : Prononcer l’annulation de la vente du véhicule CHEVROLET CRUZE immatriculé [Immatriculation 1] n° de série [Numéro identifiant

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

Source officielle
TJ

Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses dernières écritures (conclusions en réplique n°1 notifiées par RPVA le 24 février 2026) soutenues lors de l'audience et auxquelles il convient de se reporter par application de l'article 455 du

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 24/09832 N° Portalis 352J-W-B7I-C5SKI N° MINUTE : Admission partielle S.M Assignation

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

69d97910cdc6046d47d1cc20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [G], né le 13 Septembre 1977 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 1] [Localité 2], Représenté par Maître Laurent MARIN de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocats au barreau de COUTANCES

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa9cdc6046d4791f15e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. " Madame [K] soutient, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, qu'en réalisant des travaux ne respectant pas la règlementation PMR dans sa salle de bains, Monsieur [C] n'a

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dont la société FNAC [Localité 1] (article 1er de l'accord).

Source officielle
TJ

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’audience de plaidoiries du 15 mai 2025, Le Syndicat SGT CFDT Rhône Alpes Sud, renvoyant à ses conclusions récapitulatives écrites demande au visa des articles L2314-33, L1221-1, L2122-1 et L2143-6

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d9cdc6046d47ae7843

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le vendeur est donc soumis à l’obligation de conformité dans les contrats de vente de bien au sens des articles L217-1 et suivants.

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b8172cdc6046d471f6baa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[T] [U], né le 16 Mai 1986 à [Localité 1] (Manche) demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour Avocat Me Stéphane BATAILLE, Avocat de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, inscrit

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

67eda6a3da9e15c5132039f1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L217-1 à L217-6, L217-8 à L217-15, L241-5 et L232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

68acaf69972f2ec9d4b78c07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de délivrance conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L217-5, et également

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa49472

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1104, 1231, 1231-1, 1641 et 1644 du Code civil, et des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 à L217-10 et L217-14 du Code de la consommation: la résolution de la vente du véhicule Peugeot modèle 308

Source officielle