AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Afin de justifier son intérêt à agir, le syndicat CGT considère, d’une part, que l’attitude du CSE et de ses membres est susceptible de constituer un délit d’entrave au sens de l’article L2317-1 au sens
Source officielle