Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
67801b789c3ba90f51dc15be
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
1 avril 2025
L.277 du livre des procédures fiscales relatives au sursis de paiement ; - condamner l’administration fiscale à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605aa2273490db1074fe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procedure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L67 du code de procédure fiscale, la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile et à supporter les dépensA titre subsidiaire, vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil : déduire de la créance du poursuivant les majorations forfaitaires d'un montant
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e7a501033cf481c39a35a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
1 février 2024
Celle-ci n'oppose aucun moyen de droit ou de fait aux prétentions de la créancière fondées sur l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[C] [N] soutiennent que le juge des contentieux de la protection est incompétent , du fait que le SLS est un impôt indirect au sens de l’article L199 du Livre des procédures fiscales, si bien que le litige
Source officielle