L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS Aux termes de l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l’espèce, « I Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur

Aux termes de ses conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la société COTEC demande au juge de la mise en état, au visa des articles R112-1 et L114-1 du code des assurances

Elle fait valoir que lorsque le salarié effectue une mission pour le compte de son employeur, ce dernier a droit à la protection prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale sauf si son accident

L114-1 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription biennale invoquée par les MMA et la MAAF et la SA [Localité 1] ASSURANCES Selon l’article L114-1 du code des assurances,”toutes actions dérivant d’un contrat

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail”.

-1 du code des assurances lequel institue la prescription biennale, à compter de l’évènement qui y donne naissance, des actions dérivant de l’application d’un contrat d’assurance outre de l’article L114

articles L114-17 ou L114-17-1, la saisine de la commission de recours amiable n'est pas nécessaire.

fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

ET MARNE de faire l'avance des fonds à charge pour elle d'en obtenir remboursement auprès de la [1] ;Condamner la [1] à payer à Monsieur [A] [D] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de

L141-1 du COJ 707-1 du CPP Vu les pièces et la décision du 4 septembre 2025 Et tous autres à déduire ou suppléer, même d’office, s’il y a lieu, Monsieur [E] conclut à ce qu’il plaise au Tribunal judiciaire

La MACIF, par conclusions transmises par RPVA le 9 septembre 2022, a soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée contre elle, sur le fondement de la prescription, visant les articles L114-1 et 114-2 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique