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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e9175782d5f0602270f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT
Source officiellePôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au visa de l’article L151-1 du code de commerce, elle soutient que le contrat de prêt comporte des informations relevant du secret des affaires et de la confidentialité bancaire.
Source officielleDROIT COMMUN
69cef8a0cdc6046d47ead711
2 avril 2026
2 avril 2026
L121-12 du code des assurances, se prévalant de ce que les éléments essentiels du contrat et du sinistre sont bien établis.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88bb93ea43407b9fbcdf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.
Source officielleChambre 8/Section 3
6643a656da34cf7c590a9237
2 mai 2024
2 mai 2024
à l'article 45 est constatée.
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle produit une seconde facture du même numéro et de la même date de la société MEUBLES BM de 8 chaises cuir libellée au nom de Monsieur [F] [V] (pièce 47).
Source officielleJEX cab 3
6772f26350f8ff62a3113498
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L121-2 lui permet d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officielleJ.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleRéférés
68e557cd0e2901d10fa3553c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 47 de ses statuts du 11 janvier 2025, elle veille au respect des normes techniques réglementaires des équipements utilisés dans les compétitions officielles et en assure la diffusion
Source officielleService des référés
6696ba329a603a6929114396
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L121-12 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, 789 du code de procédure civile, Vu encore les dispositions des articles 378 et suivants du même code ; Vu notamment les dispositions de l’article L121-12 et suivants du code des assurances, Vu les
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
47 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
67379f168b3f1e77535a6f42
30 janvier 2024
30 janvier 2024
location lors de sa signature, et que l'article L125-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, précise qu'en cas de non-respect par les bailleurs de leur
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L121-1 et Annexe II art.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155a0aa7e95fd3fcf800f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L121-12, L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1792, 1240 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Débouter le Syndicat des Copropriétaires et toutes autres parti es de toutes leurs demandes
Source officiellePage 1 sur 2